Pour en comprendre les tenants et les aboutissants, j’en parle avec Pascale Rochas, conseillère départementale, femme de convictions, qui répond avec chaleur et intelligence à mes questions.
Dominique – Qu’est ce qui est problématique dans cette loi?
Pascale Rochas – Tout! Cette loi va créer de la division, restreindre les droits, et rater le défi de l’intégration.
Sur les 86 articles, 45 ont été contestés par les sénateurs et députés de gauche, 35 censurés par le Conseil Constitutionnel. 3 articles retoqués sur le fond, pour cause d’ anticonstitutionnalité, notamment l’instauration de quotas d’immigrés et la prise d’empreintes des personnes étrangères; les autres refusés sur la forme (les « cavaliers législatifs »), car ils n’ont pas de lien direct avec cette loi, c’est le cas de la mise en œuvre de la préférence nationale, du durcissement du regroupement familial, de la remise en cause du droit du sol, de la caution retour pour les étudiants étrangers…
Droite et Extrême droite ont le vent en poupe, eh oui, cette loi reprend leurs thèmes préférés… le groupe centriste du Sénat a déjà déposé une proposition de loi reprenant des articles censurés, et plusieurs députés LR et RN ont annoncé qu’ils remettraient la loi sur la table, jusqu’à modifier la Constitution !
D – En l’état, il y a encore des articles choquants…
PR – Oh oui! Je connais bien le fonctionnement de l’Aide Sociale à l’Enfance, puisque les départements en sont financeurs. À ce jour il n’y a pas de différence de considération pour les mineurs qui en dépendent, qu’ils soient étrangers ou non. Avant 2022, malgré l’existence de dispositifs de prise en charge, les enfants étaient livrés à eux-mêmes dès 18 ans. Les contrats Jeunes Majeurs ont été mis en place pour pallier à ce qui était la route toute tracée vers la délinquance. Ils permettent aux jeunes confiés à l’ASE de prolonger de 18 à 21 ans les aides dont ils bénéficient pour poursuivre scolarité, formation. La nouvelle loi retire ce droit aux jeunes majeurs étrangers soumis à une OQTF (c’est le cas de tous ceux qui le jour de leurs 18 ans n’ont pas encore obtenu de titre de séjour). Un cercle vicieux pour des gamins qui n’ont pas eu le temps d’obtenir un diplôme, de trouver un emploi! Et une voie royale vers la marginalisation qui, in fine, va coûter cher à la société.
D – Que signifie le passage d’Aide Médicale d’État à l’Aide Médicale d’Urgence?
PR – En 2022, l’AME a représenté 0,47% des dépenses de l’Assurance Maladie. Ce dispositif de santé publique couvre les frais de santé des étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins 3 mois.
La loi décrète ne plus prendre en charge les « petites maladies ». La Fédération des Hôpitaux Publics dénonce une « hérésie humanitaire, sanitaire et financière « . Une prise en charge précoce des problèmes de santé est plus efficace et moins onéreuse qu’une prise en charge tardive. Protéger la santé des plus vulnérables, c’est protéger la santé de tous… et c’est un système de santé en souffrance qui vous le dit!
D – 3000 enfants dorment dans la rue en France, ce chiffre affolant est en augmentation…il y a réellement des gens que ça ne dérange pas?
PR – Les sans-abri sont de plus en plus des femmes, des jeunes, des familles, des étrangers. En 2018 le président s’était engagé à ce que plus personne ne dorme dans la rue… et ce sont environ 700 SDF qui y meurent chaque année. Le mal-logement s’aggrave, des milliers d’enfants vivent à la rue, une situation révoltante contraire à nos lois et nos valeurs universelles. Pourtant, la loi, telle que proposée le 19 décembre 2023, prévoyait la fin du droit à un hébergement d’urgence pour les étrangers déboutés du droit d’asile!
En revanche le groupe SER a fait adopter par le Sénat une obligation de décompte annuel des personnes sans abri dans les communes de plus de 100 000 habitants, décompte qui donnera les bases pour enfin passer à l’action.
D – Dans les Baronnies, territoire rural qui emploie beaucoup de main d’œuvre étrangère, comment ferons nous ?
PR – Tout le pays a un fort besoin de main d’œuvre étrangère, en agriculture effectivement, mais aussi dans le bâtiment, la restauration.
D – Cette loi sera-t-elle dissuasive pour les personnes fuyant guerres, exactions et catastrophes climatiques?
PR – Je ne vois pas ce qui peut empêcher quelqu’un de fuir quand il est en danger, sauf à supprimer le danger, donc les guerres, les conflits, l’urgence climatique…on en est loin!
La Cimade alerte sur l’augmentation des migrations. Le réchauffement climatique, pour lequel nos gouvernements ne se mobilisent pas malgré les injonctions des scientifiques, est déjà catastrophique pour de nombreux pays.
Nous avons lancé une tribune, signée par une soixantaine d’élus drômois, pour dire que nous refusons, dans nos communes, de nous conformer à cette loi discriminante.
D – Alors à quoi sert cette loi?
PR – Ni à améliorer le quotidien des français, ni à résoudre la crise aigüe de l’agriculture , celle de l’Education Nationale, des hôpitaux, de la justice, de la psychiatrie…
C’est juste un coup politique pour récupérer les électeurs d’extrême droite, et l’extrême droite s’y connaît en fabrique de boucs émissaires .
Les français pourtant ne sont pas racistes, ils ont bien d’autres préoccupations . Dans les cahiers de doléances remplis du temps des gilets jaunes, la revendication principale est la justice sociale.
D – Ça te fait bondir, cette loi, et tout ce qu’elle véhicule!
PR – Je suis pour l’accès à l’éducation, à la santé, à la culture, à des logements décents pour tous, je suis pour l’intelligence collective. La précarité gagne du terrain, les gens perdent l’espoir de l’égalité, d’une société juste. C’est ça le terreau de l’extrême droite, les inégalités, une profonde détresse, l’impossibilité de construire une belle vie, une famille, d’avoir accès à un travail intéressant et rémunérateur.
Les humains, comme l’eau, ont toujours parcouru la terre…et l’eau, si on l’arrête, croupit!
Voilà ce qui me fait bondir, une loi qui aggrave les stigmatisations et les fractures sociales. Améliorer la vie quotidienne de toutes celles et ceux qui vivent sur le territoire français ne peut se faire qu’avec un ordre social, des revenus décents, des lois protectrices, des services publics qui fonctionnent, une jeunesse pleine d’envie et d’espoir.
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